1. Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années.
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 · Article
Article 4-2
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1622 du 22 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000023734909
Texte parentLEGITEXT000006052929
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