Article 16

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2024 au 27 septembre 2025.

Carte de l'article 16 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 4 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2024 au 27 septembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 1