Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 17 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 9 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 2009 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1191 du 6 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 9