Article 9

Article en vigueur depuis le 27 septembre 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2005 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 27 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1514 du 30 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 27 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-970 du 24 septembre 2025 - art. 4