Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2005 au 27 septembre 2025.
Carte de l'article 9 du Décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.