Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 311
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 311 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.