Article 317-1

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 317-1 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 68 () JORF 29 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 324 (Ab)