Article 45

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

Carte de l'article 45 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9