RattachementB. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
IdentifiantLEGIARTI000023263624
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 45 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →
1. I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants :
2. - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ;
3. - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ;
4. - n° 902-19 Fonds national des courses et de l'élevage ;
5. - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ;
6. - n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ;
7. - n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, et de soutien à l'expression radiophonique locale ;
8. - n° 902-33 Fonds de provisionnement des charges de retraite.
9. II., III. - Paragraphes modificateurs.
10. IV. - Abrogé.
11. V. - Paragraphe modificateur.
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