Article 74

Article en vigueur depuis le 22 août 2007.

Carte de l'article 74 du Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 août 2007 (modifiée) — issue de : Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
• Rédaction depuis le 22 août 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 11 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1613-4 (V)