RattachementI. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
IdentifiantLEGIARTI000006322492
Texte parentLEGITEXT000006053032
Référencearticle 74 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 (version du 22 août 2007)Légifrance →
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. - La restitution prévue à l'article 1649-0 A du code général des impôts est prise en charge par l'Etat.
3. V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les obligations déclaratives du contribuable et les modalités d'instruction de la demande de restitution.
4. VI. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
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