Article 39

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.

Carte de l'article 39 du Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 2005-1720 2005-12-30 Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-727 du 3 mai 2017 (V)