DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures concernant la fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006322634
Texte parentLEGITEXT000006053033
Référencearticle 39 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 (version du 31 décembre 2005)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
4. 2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.