Article 31

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 31 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (abrogé)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 7 (M)
• DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 9 (M)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 4 (V)