Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
RattachementChapitre Ier : Publication des documents administratifs.
TITRE II : LA LIBERTÉ D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre Ier : Publication des documents administratifs.
IdentifiantLEGIARTI000028249310
Texte parentLEGITEXT000006053066
Référencearticle 31 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité exécutive de la collectivité intéressée :
2. 1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au moins trimestrielle ;
3. 2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la disposition du public.
4. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
5. Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R312-5 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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