Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 · Article
Article 12
Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2006.
Carte de l'article 12 du Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.