Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 · Article

Article 12

Article annulé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 décembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1784 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248474
Texte parentLEGITEXT000006053096
Référencearticle 12 du décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2005, sauf son article 11 qui prend effet à compter du 1er janvier 2006.

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