Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 14 du Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 janvier 2006 au 8 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2009 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-512 du 5 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1173 du 17 décembre 2013 - art. 27
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 127