LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 21 (VT)
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