Article 44

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2012.

Carte de l'article 44 du Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 13 janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 112
• Rédaction depuis le 13 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 27 (V)