Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 janvier 2006 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 73 (ratification); Code monétaire et financier - art. L734-8-1 (V); Code monétaire et financier - art. L744-8-1 (V)
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur)