TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Instruments financiers.
IdentifiantLEGIARTI000020639209
Texte parentLEGITEXT000006053172
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.-Les articles L. 211-22, L. 221-23, L. 211-24 à L. 211-30, ainsi que les articles L. 211-31 à L. 211-33 du code monétaire et financier sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.
2. II. (Paragraphe modificateur)
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