Décret n°2006-96 du 1 février 2006 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 3 février 2006 au 1er février 2009.
Carte de l'article 17 du Décret n°2006-96 du 1 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.