Décret n°2006-151 du 13 février 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 février 2006 au 27 janvier 2010.
Carte de l'article 1 du Décret n°2006-151 du 13 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.