Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 17 février 2006 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 2 du Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2006-165 du 10 février 2006 - art. 3 (VT)