Article 27

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

Carte de l'article 27 du Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 février 2006 au 22 février 2007 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2007 au 31 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V) JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 31 octobre 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-1336 du 29 octobre 2009 - art. 4