Article 4

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2006 au 24 avril 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-212 du 23 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2006 au 24 avril 2007 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des ports maritimes - art. R321-26 (Ab)