Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2006 au 15 novembre 2006.
Carte de l'article 3 du Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.