Décret n° 2006-231 du 27 février 2006 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2006 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2006-231 du 27 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249656
Texte parentLEGITEXT000006053347
Référencearticle 3 du décret n° 2006-231 du 27 février 2006 (version du 28 février 2006)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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