Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2006 au 16 octobre 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2006 au 30 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2006 au 16 octobre 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 30 décembre 2006