Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 2 mars 2006 au 20 décembre 2006.
Carte de l'article 8 du Décret n°2006-240 du 1 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.