Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article 3 du Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2006 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2009 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 - art. 1