Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

TexteDécret n°2006-304 du 16 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000028381943
Texte parentLEGITEXT000006053419
Référencearticle 3 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →

1. La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

2. Elle a pour mission :

3. 1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

4. 2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

5. 3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028381943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.