Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2006 au 7 octobre 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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