Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 3 du Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Code du travail - art. L132-12-3 (AbD)