Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006659088
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 3 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs

2. III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.

3. IV. - Paragraphe modificateur

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