Article 27 LEGIARTI000006659115
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2006
NatureLoi
Signé le23 mars 2006
Publié le24 mars 2006
Articles31 articles en vigueur
NORMCPX0500038L
IdentifiantLEGITEXT000006053456
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 28 LEGIARTI000006659116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006659117
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
Article 1 LEGIARTI000006659086
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2 LEGIARTI000006659087
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006659088
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du 9° bis du même article L. 133-5 entreront en vigueur à compter d'un an après la promulgation de la présente loi.
3. IV. - Paragraphe modificateur
Article 4 LEGIARTI000006659089
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006659090
1. I., II. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes établit, à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret, une évaluation à mi-parcours de l'application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail. Ce rapport d'évaluation est remis au Parlement.
3. Au vu du bilan effectué à cette occasion, le Gouvernement pourra présenter au Parlement, si nécessaire, un projet de loi instituant une contribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail.
Article 6 LEGIARTI000006659091
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
Article 7 LEGIARTI000006659093
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006659094
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006659095
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 10 LEGIARTI000006659096
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006659097
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006659098
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006659099
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006659100
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 15 LEGIARTI000006659101
1. I., II., III. - Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
Article 16 LEGIARTI000006659102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006659105
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006659106
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 19 LEGIARTI000006659107
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006659108
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : ACCÈS DES FEMMES À DES INSTANCES DÉLIBÉRATIVES ET JURIDICTIONNELLES.
Article 21 LEGIARTI000006659109
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 22 LEGIARTI000006659110
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 23 LEGIARTI000006659111
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 24 LEGIARTI000006659112
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 25 LEGIARTI000006659113
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 26 LEGIARTI000006659114
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 30 LEGIARTI000006659118
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Article 31 LEGIARTI000006659119
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
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Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1 (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1 (VE)
du personnel des administrateurs et des mandata... - art. 10.2 (VNE)
Salaires (annexe II) - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle et mixité des emplois - art. (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (VE)
relatif aux salaires et aux primes au 1er juill... - art. 4 (VNE)
Egalité entre les femmes et les hommes - art. 1 (VE)
Egalité salariale entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VNE)
Salaires - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Salaires - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires ouvriers et ETAM - art. 3 (VE)
Salaires - art. 2 (VE)
Salaires - art. 4 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle et diversité sociale - art. (VE)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Salaires (ouvriers) - art. 5 (VE)
Egalité entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires - art. 2 (VE)
Ecarts de rémunération entre les femmes et les ... - art. (Ab)
Egalité professionnelle - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle et salarial... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Salaires au 1er janvier 2010 - art. 3 (VE)
Salaires et indemnités d'astreinte et de repas - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires minima des ETAM et des cadres pour l'a... - art. 5 (VE)
Salaires minima des ouvriers et des employés po... - art. 4 (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2010 - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VNE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VNE)
Egalité et mixité entre les femmes et les hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 1er (Ab)
Mixité et égalité professionnelle entre les fem... - art. (VE)
Salaires - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. (VE)
Egalité professionnelle et salariale entre les ... - art. 3 (VE)
Egalité entre les femmes et les hommes, mixité ... - art. (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Salaires - art. (VE)
Diversité et égalité professionnelle - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. (VNE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2011 - art. 5 (VE)
Egalité professionnelle hommes-femmes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité entre les hommes et les femmes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 1er (VE)
Egalité professionnelle entre les hommes et les... - art. (VE)
Salaires - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012 - art. 5 (VE)
Salaires minima pour l'année 2012 - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires, indemnités d'astreinte et prime de repas - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et hommes - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 1er (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2013 et au 1er j... - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 6 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Salaires minimaux au 1er mars 2013 - art. 3 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (Ab)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires minimaux pour l'année 2013 - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VNE)
Salaires minimaux pour l'année 2014 - art. (VE)
Egalité professionnelle - art. (VE)
Diversité et égalité des chances - art. 3 (VE)
Salaires minimaux au 1er septembre 2015 - art. 3 (VE)
Salaires minimaux au 1er janvier 2016 - art. 3 (VE)
relatif aux salaires au 1er juillet 2016 (natio... - art. (VNE)
relatif aux salaires au 1er janvier 2017 (natio... - art. (VNE)
Salaires minimaux au 1er janvier 2017 - art. 3 (VNE)
Égalité professionnelle, mixité et parité entre... - art. 6 (VE)
Salaires minimaux au 1er janvier 2018 - art. 3 (VE)
Salaires minimaux et congés pour évènements fam... - art. 4 (VE)
Salaires au 1er juillet 2018 - art. (VE)
relatif aux salaires au 1er avril 2018 (nationa... - art. (VNE)
Égalité professionnelle et salariale - art. (VE)
Salaires minima - art. 4 (VE)
Qualité de vie au travail et égalité profession... - art. (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires - art. 5 (VNE)
Égalité professionnelle - art. (VE)
Egalité professionnelle (annexe 5 de la convent... - art. (VE)
Egalité professionnelle femmes-hommes - art. 3.2 (VE)
Salaires 2022 - art. 2 (VE)
Salaires 2022 (annexe II) - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er octobre 2021 - art. 2 (VE)
Salaires pour l'année 2022 - art. 2 (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 2 (VE)
Salaires minimaux au 1er mai 2022 - art. 2 (VE)
Salaires minima au 1er août 2022 - art. 2 (VE)
Salaires au 1er février 2023 - art. 2 (VE)
Salaires au 1er janvier 2023 - art. 2 (VE)
Salaires pour l'année 2024 - art. 3 (VE)
Salaires - art. 2 (VE)
Salaires minimums conventionnels - art. 4 (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Salaires 2024 - art. 2 (VE)
Salaires au 1er avril 2024 - art. 5 (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. (VE)
Égalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 4 (VE)
Salaires minima au 1er janvier 2024 - art. (VE)
relatif à l'égalité professionnelle - art.
relatif à l'égalité professionnelle entre les f... - art. 9
Salaires et autres éléments de rémunération pou... - art. 3 (VE)
Rémunérations au 1er juin 2025 - art. 2 (VE)
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Convention collective nationale du 24 juin 2025 - art. 14
relatif à la méthodologie dans le cadre de la n... - art.
Négociation annuelle obligatoire 2026 - art. 2 (VE)
Salaires garantis et autres éléments de rémunér... - art. 3 (VE)
Salaires au 1er avril 2026 - art. 2 (VE)
Alsace - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Alsace - valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Alsace Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Alsace Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Alsace Valeur du point à compter du 1er juin 2021 - art. 4 (VE)
Aquitaine - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Aquitaine Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Aquitaine Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Auvergne - valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Auvergne Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Auvergne Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Auvergne valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Avancements au choix au 1er janvier 2008 - art. 3 (VNE)
Avenant à l'accord du 13 février 2004 relatif a... - art. 3 (VE)
Basse-Normandie Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Basse-Normandie Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Basse-Normandie valeur du point au 1er janvier ... - art. 4 (VE)
Bourgogne - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Bourgogne Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Bourgogne Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Bourgogne valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Bretagne - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Bretagne Valeur du point au 1er juillet 2021 - art. 4 (VE)
Bretagne Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Bretagne Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Bretagne valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Centre - valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
Centre Valeur du point au 1er janvier 2018 - art. 4 (VE)
Centre-Val-de-Loire Valeur du point au 1er mars... - art. 4 (VE)
Champagne-Ardenne - Valeur du point au 1er janv... - art. 4 (VE)
Champagne-Ardenne Valeur du point au 1er mars 2023 - art. 4 (VE)
Champagne-Ardenne Valeur du point au 1er mars 2024 - art. 4 (VE)
Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Code du travail - art. L322-7 (AbD) · modification
Convention collective interrégionale de l'indus... - art. 29 (VNE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 37 (VE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.1 (1) (VE)
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 3.15 (Rempl)
Convention collective nationale du 12 juin 2019 - art. (VE)
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 21 (VE)
Convention collective nationale du 21 octobre 1983 - art. 24 quater (VE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 10.1 (VE)
Convention collective nationale du personnel de... - art. 10.2 (VE)
Convention collective régionale du 27 juillet 2016 - art. (VE)
Corse - Valeur du point au 1er janvier 2010 - art. 4 (VE)
Corse - Valeur du point au 1er janvier 2017 - art. 4 (VE)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2006).