Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006659105
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 17 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption visé à l'article L. 122-26 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise. »
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