Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006659089
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 4 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation de négocier en application de l'article L. 132-26 et dans celles non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur est tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre. »
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