Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006659118

Texte parentLEGITEXT000006053456

Référencearticle 30 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-533 DC du 16 mars 2006.]

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