Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006659098
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 12 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;
3. 2° Le c est ainsi rétabli :
4. « c) Des dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation mentionné à l'article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé ; ».
5. II. - Les dispositions du c de l'article 244 quater F du même code s'appliquent aux formations qui commencent à compter de la publication de la présente loi.
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