RattachementTITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006659101
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 15 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (version du 24 mars 2006)Légifrance →
1. I., II., III. - Paragraphes modificateurs
2. IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accouchements survenus à partir du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant.
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