Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006659102
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 16 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».

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