Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-340 du 23 mars 2006
RattachementTITRE Ier : SUPPRESSION DES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006659087
Texte parentLEGITEXT000006053456
Référencearticle 2 de la loi n°2006-340 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, après les mots : « notamment en matière de rémunération, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, » et, après les mots : « de sa situation de famille », sont insérés les mots : « ou de sa grossesse ».
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