Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 · Article
Article Annexe II
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2006 au 16 octobre 2007.
Carte de l'article Annexe II du Décret n°2006-361 du 24 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.