Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2006 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 21 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).