Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2006 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006884945

Texte parentLEGITEXT000006053488

Référencearticle 21 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

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