Article 30

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

Carte de l'article 30 du Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mars 2006 au 17 décembre 2022 (transféré)
• Rédaction depuis le 17 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1573 du 14 décembre 2022 - art. 5