Référencearticle 30 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →
1. Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.
Numérotation : Jusqu'au 17 décembre 2022, le numéro 30 portait un autre texte (« Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie… »), devenu l'article 31 (décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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