Référencearticle 31 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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